Contrat de service scolaire
Pour les établissements aux États-Unis qui gardent des dossiers d’élèves dans My Class et ont besoin d’un contrat écrit au titre des lois des États sur la vie privée des élèves.
Version 0.1.1
Quand il vous en faut un
Certains États américains demandent à un établissement de signer un contrat avec toute société qui garde des dossiers d’élèves pour lui. Parmi eux figurent New York (section 2-d de la loi sur l’éducation), l’Illinois (la Student Online Personal Protection Act) et la Californie (section 49073.1 du code de l’éducation). Si vous utilisez My Class pour un établissement de l’un de ces États, demandez-nous ce contrat avant d’ajouter des élèves.
Ce qu’il couvre
Le contrat indique quels dossiers My Class contient, que l’établissement en garde le contrôle, que nous les utilisons uniquement pour faire fonctionner My Class, que nous ne les vendons jamais et ne les utilisons jamais pour la publicité, comment ils sont protégés, comment ils sont rendus ou supprimés et ce que nous faisons après une violation. Il peut inclure les formulaires demandés par un État, comme la charte des droits des parents à New York.
Qui signe
Une personne habilitée à signer pour l’établissement le signe, et non chaque enseignant. Les élèves ne détiennent jamais de compte, et My Class contient uniquement des noms, des numéros, des groupes et des étiquettes.
Comment le demander
Écrivez à legal@openeducat.org en indiquant le nom de l’établissement et son État.